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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
13 mars 2023, 12:03, par Claude (CFDT Retraités)
On peut accepter la succession à concurrence de l’actif net, donc ont peut accepter sous réserve que les dettes ne dépassent pas sa part d’héritage. Vous recevez votre part d’héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l’héritage. Vos biens personnels sont donc protégés.
Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n’ayant jamais été héritier. Vous ne recevez pas de bien et vous n’avez pas à payer les dettes du défunt.
Toutefois, si vous êtes ascendant ou descendant vous pouvez être amené à participer aux frais d’obsèques en fonction de vos moyens.
On peut accepter la succession à concurrence de l’actif net, donc ont peut accepter sous réserve que les dettes ne dépassent pas sa part d’héritage. Vous recevez votre part d’héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l’héritage. Vos biens personnels sont donc protégés.
Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n’ayant jamais été héritier. Vous ne recevez pas de bien et vous n’avez pas à payer les dettes du défunt.
Toutefois, si vous êtes ascendant ou descendant vous pouvez être amené à participer aux frais d’obsèques en fonction de vos moyens.